1. Dit qu’il y a eu violation de l’art. 6 § 3 let. c CEDH;
2. Dit que l’Etat défendeur doit verser au requérant, pour dommage moral,
3 000 (trois mille) francs suisses et, pour frais et dépens, 7 000 (sept mille)
francs suisses moins 10 441 (dix mille quatre cent quarante et un) francs
français, à convertir en francs suisses au taux applicable le jour du prononcé
du présent arrêt;
3. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
[3] RS 812.121.

6
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali