D’après le Gouvernement, rien ne permet d’affirmer que le procès
eût abouti à un résultat plus favorable à l’intéressé si un conseil avait été
désigné d’office. Il y aurait donc lieu de rejeter la demande d’indemnité pour
préjudice matériel. Quant au tort moral, il ressortirait de l’arrêt Neumeister
du 7 mai 1974 (Série A 17) qu’une mesure de grâce, sans effacer en entier