40. Le requérant reconnaît qu’il a bénéficié d’une grâce partielle le
18 novembre 1987. Il prétend cependant avoir subi un préjudice matériel,
en raison de son incarcération qui a duré plus de cinq mois, du 21 juillet
au 24 décembre 1987. S’y ajouterait un dommage moral: privé de défense
effective pendant une longue période, il aurait éprouvé un sentiment pénible
d’isolement, de désarroi et d’abandon. Il réclame de ces deux chefs une
indemnité qui pourrait être «arrêtée équitablement» à 10 000 francs suisses
(FS).
41. D’après le Gouvernement, rien ne permet d’affirmer que le procès
eût abouti à un résultat plus favorable à l’intéressé si un conseil avait été
désigné d’office.