- ni devant le TF - malgré l’octroi de l’assistance gratuite d’un avocat
d’office - en raison des limites du contrôle qu’exercent ces deux juridictions
(voir en dernier lieu, mutatis mutandis, l’arrêt Weber du 22 mai 1990, Série A
177, p. 20, § 39).
38. En conclusion, il y a eu violation de l’art. 6 § 3 let. c.

II. SUR L’APPLICATION DE L’ART. 50