- La Cour utilise des critères auxquels correspond en principe la
jurisprudence suisse, soit la gravité de l’infraction et la sévérité de la
peine encourue, la complexité de l’affaire et la personnalité de l’accusé;
mais l’application qu’elle en fait peut différer.
- En l’espèce, une infraction en matière de stupéfiants pour laquelle
la peine pouvait aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement, commise
durant un délai d’épreuve (soit posant la question de la révocation
d’un sursis) par un jeune adulte drogué et dans une situation
socio-économique très défavorisée, ne devait pas être traitée par les
tribunaux sans défenseur d’office.