Arrêt Quaranta. Violation de la CEDH dans le refus du président
d’un tribunal de nommer un avocat d’office pour assister un prévenu
pendant l’instruction puis à l’audience de jugement.
Art. 6 § 3 let. c CEDH. Appréciation de la question de savoir si «les
intérêts de la justice … exigent» l’assistance d’un défenseur d’office.
- La Cour utilise des critères auxquels correspond en principe la
jurisprudence suisse, soit la gravité de l’infraction et la sévérité de la
peine encourue, la complexité de l’affaire et la personnalité de l’accusé;
mais l’application qu’elle en fait peut différer.