1. Dit qu’il y a eu infraction au § 3 let. c de l’art. 6;
2. Dit qu’il ne s’impose pas d’examiner l’affaire sous l’angle de l’al. b de l’art. 6
§ 3, ni de l’art. 5 § 4;
3. Dit que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois, 2 500
(deux mille cinq cents) francs suisses pour dommage moral et 12 500 (douze
mille cinq cents) francs suisses pour frais et dépens;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
[2] RS 0.101.1.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali