c,
et 2 000 FS pour les procédures européennes; sur ce dernier point, il souligne
l’absence de débats devant la Commission.
Sur la base des éléments en sa possession, des observations des comparants
et de sa propre jurisprudence en la matière, la Cour juge équitable d’octroyer
12 500 FS.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, A L’UNANIMITE,