- 10 janvier 1986).
50. Il échet d’écarter aussi l’argument selon lequel les mesures litigieuses
n’ont pas lésé le requérant car il a pu introduire plusieurs demandes de
mise en liberté provisoire: une violation de la convention n’implique pas
nécessairement l’existence d’un préjudice (voir, parmi beaucoup d’autres,
l’arrêt Alimena du 19 février 1991, Série A 195-D, p. 56, § 20).
51. Partant, il y a eu infraction à l’art. 6 § 3 let. c.

II. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ART. 6 § 3 LET. B