»
Dans un contexte différent, l’Accord européen concernant les personnes
participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes
des droits de l’homme, qui lie non moins de vingt Etats membres, y compris la
Suisse depuis 1974[2], prévoit en son art. 3 § 2:
«En ce qui concerne les personnes détenues, l’exercice de ce droit [le droit <de
correspondre librement avec la Commission et la Cour (§ 1 du même article)]
implique notamment que:
(…)
c. ces personnes ont le droit, au sujet d’une requête à la Commission et de toute
procédure qui en résulte, de correspondre avec un conseil admis à plaider devant
les tribunaux du pays où elles sont détenues, et de s’entretenir avec lui sans