- annexées à la Résolution (73) 5 du Comité des
Ministres -, aux termes duquel
«Un prévenu doit, dès son incarcération, pouvoir choisir son avocat ou être
autorisé à demander la désignation d’un avocat d’office, lorsque cette assistance
est prévue, et à recevoir des visites de son avocat en vue de sa défense. Il doit
pouvoir préparer et remettre à celui-ci des instructions confidentielles, et en
recevoir. Sur sa demande, toute facilité doit lui être accordée à cette fin. Il doit
notamment pouvoir se faire assister gratuitement par un interprète dans ses
rapports essentiels avec l’administration et la défense.