Arrêt S. Violation de la CEDH du fait d’entraves mises pendant plus
de sept mois à la libre communication entre un prévenu en détention
préventive et son avocat d’office.
Art. 6 § 3 let. c CEDH. Le droit pour l’accusé de communiquer avec
son avocat hors de portée d’ouïe d’un tiers figure parmi les exigences
élémentaires du procès équitable et découle implicitement de cette
disposition.
En l’espèce, l’éventualité que l’avocat coordonne sa stratégie avec celle
des avocats d’autres coïnculpés ne justifie pas la restriction du droit en
question.
Art. 50 CEDH. Octroi d’une indemnité pour dommage moral et pour frais
et dépens.