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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 54.58 - Arrêt de la Cour eur. DH du 22 mai 1990, affaire Autronic AG c/Suisse, Série
A 178; pour satisfaire à l'obligation de la Suisse de se conformer à cette décision de la Cour
selon l'art. 53 CEDH, le Conseil fédéral a adopté le 21 décembre ...