l’Administration suisse qui - en vue d’assurer le secret des télécommunications
- doit décider si, oui ou non, elle accorde une telle autorisation et fixer les
termes et conditions qu’elle-même considère nécessaires pour cette décision. A
titre de conclusion ainsi que de dernière conséquence juridique, il faut garder
à l’esprit que ce qui a été dit au paragraphe précédent s’applique également,
mutatis mutandis, en ce qui concerne l’autorisation elle-même.»
[99] RO 1973 2158, RO 1977 1551, RO 1979 1182, RO 1982 1672.
[100] Cf. JAAC 54.57 (1990).
[101] Cf. JAAC 50.111 (1986).
[102] Cf. note du § 54 ci-dessus.