20. En ce qui
concerne l’autorisation requise pour <l’interception de radiocommunications
qui ne sont pas destinées à l’usage général du public> (…), il faut enfin
déduire des termes des Nos 1992 et 1993 du RR que l’administration qui
s’est engagée à prendre <les mesures nécessaires pour faire interdire et
réprimer> une telle interception <sans autorisation>, afin d’assurer le secret
des télécommunications, doit également être considérée comme celle habilitée
à donner, le cas échéant, l’autorisation pour une telle interception sur son
territoire et, par conséquent, à fixer les termes et conditions dans lesquels
elle accorde une telle autorisation.