18. C’est dans ce sens qu’il faut comprendre et interpréter les Nos 1992 et 1993 du RR qui stipulent que ce sont qui ([…] cela s’applique, bien entendu, également au N° 1994 du RR). 19. Cela implique qu’il appartient à l’administration de chaque Membre de l’Union de prendre, elle-même, les mesures qu’elle juge nécessaires pour faire interdire et réprimer sur son territoire l’interception sans autorisation des radiocommunications visées par le N° 1993 du RR;