JAAC 54.57 (1990).
[98] Cette réponse a pour teneur: «17. Quant à [cet] aspect de <l’application
pratique> [du principe du <secret des télécommunications> ], il est (…)
important, voire essentiel, de noter également que ni la Convention ni le
RR [Règlement des radiocommunications] ne prescrivent de mesures précises
concernant les moyens pratiques permettant d’assurer effectivement ledit
<secret des télécommunications>, mais que le RR confie la détermination
de telles mesures pratiques aux administrations des Membres de l’Union
elles-mêmes. 18.