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réprimer : a) l’interception, sans autorisation, de radiocommunications
qui ne sont pas destinées à l’usage général du public; b) la divulgation du
contenu ou simplement de l’existence, la publication ou tout usage quelconque,
sans autorisation, des renseignements de toute autre nature obtenus en
interceptant les radiocommunications mentionnées [à l’alinéa a)].»
[96] Cf. JAAC 54.57 (1990).
[97] Cf. JAAC 54.57 (1990).
[98] Cette réponse a pour teneur: «17.