Les règlements administratifs relatifs à la Convention internationale
des radiocommunications du 25 octobre 1973 ne sont pas publiés dans le
Recueil des lois fédérales. Ils peuvent être consultés auprès de la Direction
générale des PTT, Bibliothèque et Documentation, Viktoriastrasse 21, 3030
Berne, ou peuvent être obtenus auprès de l’UIT, Union internationale des
télécommunications, Place des Nations, 1202 Genève.» Les dispositions
pertinentes en l’espèce sont les suivantes: N os 1992-1994 «Lors de l’application
des dispositions appropriées de la convention, les administrations s’engagent
à prendre elles-mêmes les mesures nécessaires pour faire interdire et