2.
Toutefois, ils se réservent le droit de communiquer ces correspondances aux
autorités compétentes, afin d’assurer l’application de leur législation intérieure
ou l’exécution des conventions internationales auxquelles ils sont parties.»
[95] Le Règlement des radiocommunications date du 21 décembre 1959 et
a été modifié, entre autres, en 1982; il n’a pas - à l’exception des N° 422 et
725 - été publié dans le RO. Ce dernier opère à cet égard un renvoi, ainsi
libellé: «Les règlements administratifs relatifs à la Convention internationale
des radiocommunications du 25 octobre 1973 ne sont pas publiés dans le
Recueil des lois fédérales.