Conclue en 1947 dans le cadre de l’Union internationale des
télécommunications et révisée à plusieurs reprises, la Convention
internationale des télécommunications figure intégralement dans le
RO 1976 994, et 1985 1093, RS 0.784.16. Son art. 22, intitulé «Secret des
télécommunications», dispose: «1. Les membres s’engagent à prendre toutes
les mesures possibles, compatibles avec le système de télécommunication
employé, en vue d’assurer le secret des correspondances internationales. 2.
Toutefois