Or, en l’occurrence, le contenu de
l’information - par pur hasard des émissions soviétiques en russe - était
parfaitement indifférent à la société aussi bien qu’aux visiteurs de la foire
susceptibles d’assister à l’émission; il s’agissait uniquement de faire la
démonstration des caractéristiques techniques de l’antenne parabolique
pour en promouvoir la vente. Cela étant, il nous paraît abusif de la part de la
société d’invoquer la liberté d’information; partant, l’art. 10 n’est, à notre avis,
pas applicable en l’espèce.
…
[94] Conclue en 1947 dans le cadre de l’Union internationale des
télécommunications et révisée à plusieurs reprises