alloué plus de 4 000 FS pour dépens s’il avait accueilli le recours de droit
administratif.

10
Le délégué de la Commission, lui, ne se prononce pas.
65. Statuant en équité comme le veut l’art. 50, la Cour considère qu’Autronic
AG a droit au remboursement de 25 000 FS pour frais et dépens.
…
OPINION DISSIDENTE DE Mme BINDSCHEDLER-ROBERT ET M. MATSCHER,
JUGES
Nous regrettons de ne pouvoir nous rallier à l’opinion de la majorité quant
à l’applicabilité de l’art. 10, ni quant à la violation au cas où l’art. 10 serait
applicable.
1. Nous ne contestons pas qu’une société commerciale puisse en principe se
prévaloir de l’art.