En revanche, elle
sollicite le remboursement de ses frais et dépens au niveau interne et devant
les organes de la convention. Il s’agirait au total de 42 245 FS, à savoir 380 de
frais payés à l’administration suisse pour la décision rendue le 26 juillet 1983
par la Direction générale des PTT, 40 000 d’honoraires d’avocat, correspondant
à 235 heures de travail, et 1 865 de frais divers.
Le Gouvernement ne conteste pas le premier poste, ni le troisième, mais
trouve «franchement exagéré» le deuxième: la société requérante n’aurait
pas fourni le détail des honoraires et aurait commis «une faute procédurale»
en posant une question abstraite au TF, lequel ne lui aurait d’ailleurs pas