interdiction absolue du captage non autorisé des messages des satellites
de télécommunication constitue l’unique manière d’assurer «le secret des
correspondances internationales», parce qu’il n’y a pas moyen de distinguer
les signaux formant ces correspondances des signaux destinés à l’usage
général du public. L’argument ne convainc pas, car devant la Commission
le Gouvernement avait déjà concédé l’absence de risque de se procurer des
informations secrètes à l’aide d’antennes paraboliques recevant les émissions
de satellites de télécommunication.
La Cour conclut que l’ingérence n’était pas «nécessaire dans une société
démocratique», de sorte qu’il y a eu violation de l’art. 10.