Cela ressort aussi des § 19 et 20 de la
réponse de l’UIT à ses questions[102].
63. Dès lors, l’argument tiré par le Gouvernement des particularités
des satellites de télécommunication ne saurait justifier l’ingérence: la
nature seule des émissions en cause, à savoir des émissions non codées,
destinées aux téléspectateurs d’Union soviétique, empêche de les qualifier
de «[non] destinées à l’usage général du public» au sens des Nos 1992 à
1994 du Règlement des radiocommunications. Abstraction faite des règles
internationales discutées ci-dessus, il n’y avait donc pas nécessité de prohiber
le captage de ces émissions.
Devant la Cour, il est vrai, le gouvernement suisse a encore plaidé qu’une