, les autres
Etats signataires de la Convention internationale des télécommunications
et les autorités internationales ne paraissant pas avoir protesté contre
l’interprétation de l’art. 22 de cette convention et des dispositions précitées
du Règlement des radiocommunications qu’elle implique. L’interprétation
- contraire - de ces textes invoquée par le gouvernement suisse à l’appui de
l’ingérence, n’est donc pas concluante. Cela ressort aussi des § 19 et 20 de la
réponse de l’UIT à ses questions[102].
63.