9
l’Europe, de la Convention européenne sur la télévision transfrontière;
au niveau national, par le fait que plusieurs Etats membres autorisent
le captage des émissions télévisées non codées émanant des satellites de
télécommunication, sans exiger le consentement de l’administration du pays
où est située la station alimentant le satellite.
Cette dernière circonstance ne manque pas de pertinence, les autres
Etats signataires de la Convention internationale des télécommunications
et les autorités internationales ne paraissant pas avoir protesté contre
l’interprétation de l’art.