22 de la Convention internationale
des télécommunications et les dispositions susmentionnées du Règlement des
radiocommunications obligeraient les PTT à rejeter des demandes du genre de
celles émanant de la société requérante, sauf accord préalable des autorités du
pays où se trouverait la station émettant vers le satellite.
Selon la Cour, ladite évolution peut entrer en ligne de compte pour autant
qu’elle aide à comprendre et interpréter correctement les règles en question.
Dans le domaine technique, elle s’est manifestée par la mise en service de
plusieurs autres satellites de télécommunication diffusant des programmes