60. D’après la société requérante, le refus d’autorisation qui la frappait ne
correspondait pas à un besoin social impérieux: il ne s’imposait pas pour
empêcher la divulgation d’informations confidentielles, car un exploitant
désireux de réserver ses émissions à un certain public recourt au codage de
ces dernières.
Le Gouvernement insiste sur la distinction entre satellites de radiodiffusion
directe et satellites de télécommunication; à ses yeux, le droit international des
télécommunications entend donner aux émissions diffusées par les seconds la
même protection juridique qu’aux communications téléphoniques.
Pour la Commission, l’affaire ne soulevait aucun problème sur le terrain de la