10 § 2 reste cependant douteuse, car on
peut se demander s’il ne leur manque pas la clarté et la précision voulues:
les normes nationales n’indiquent pas exactement les critères à observer
pour accorder ou refuser les concessions visées à l’art. 66, tandis que les
dispositions internationales semblent laisser aux autorités nationales une
marge d’appréciation non négligeable.
Il n’apparaît pourtant pas nécessaire de trancher la question: à supposer
même que la condition «prévue par la loi» se trouve remplie, la Cour arrive à
la conclusion que l’ingérence ne se justifiait pas (§ 60-63 ci-dessous).

b) But légitime