22 de la
Convention internationale des télécommunications et les dispositions [Nos 22,
37, 960, 1992-1994] du Règlement des radiocommunications.
Compte tenu du public auquel ils s’adressent, ces textes présentent une
accessibilité suffisante (arrêt Groppera Radio AG et autres précité § 68[100]).
Leur qualité de «loi» au sens de l’art. 10 § 2 reste cependant douteuse, car on
peut se demander s’il ne leur manque pas la clarté et la précision voulues:
les normes nationales n’indiquent pas exactement les critères à observer
pour accorder ou refuser les concessions visées à l’art.