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programmes télévisés destinés au public en général. Quant au Règlement
des radiocommunications, les dispositions invoquées par le Gouvernement
manqueraient de précision.
57. D’après la Cour, la base légale de l’ingérence réside dans la LF du
14 octobre 1922 réglant la correspondance télégraphique et téléphonique
(RS 784.10) et l’art. 66 de l’ordonnance 1 précitée, combinés avec l’art. 22 de la
Convention internationale des télécommunications et les dispositions [Nos 22,
37, 960, 1992-1994] du Règlement des radiocommunications.
Compte tenu du public auquel ils s’adressent, ces textes présentent une
accessibilité suffisante (arrêt Groppera