- , le Recueil officiel signale à son propos les moyens de le
consulter ou de se le procurer. Pareille pratique se justifierait par la longueur
du texte, plus de mille pages. Au demeurant, elle aurait reçu l’aval du TF
(arrêt du 12 juillet 1982 dans l’affaire Radio 24 Radiowerbung Zürich AG gegen
Generaldirektion PTT, ATF 108 Ib 264) et se rencontrerait dans au moins dix
autres Etats membres du Conseil de l’Europe. Enfin, elle correspondrait à la
jurisprudence de la Cour européenne sur l’accès des particuliers aux textes
juridiques dans les systèmes de common law.
56. Tel n’est pas l’avis de la Commission.