(dispositions générales et régime des concessions[99]) et sur plusieurs
dispositions spécifiques du droit international des télécommunications
(Convention internationale des télécommunications et Règlement des
radiocommunications).
Au sujet du second, le Gouvernement reconnaît que seule la Convention
internationale des télécommunications a paru intégralement dans le Recueil
officiel des lois fédérales et dans le Recueil systématique du droit fédéral.
Si le Règlement des radiocommunications n’y figure pas - à l’exception des
Nos 422 et 725 - , le Recueil officiel signale à son propos les moyens de le
consulter ou de se le procurer.