54. Selon la société requérante, la législation suisse ne comporte aucune règle
propre à fonder juridiquement en droit la décision en cause ou renvoyant à
des dispositions du droit international des télécommunications. La réponse
de l’UIT aux questions du gouvernement suisse en fournirait la preuve[98]: il
en ressort qu’il appartient à chaque Etat membre de prendre les mesures
nécessaires à ses yeux pour réaliser les objectifs assignés par le traité et
honorer ses engagements à ce titre.
55.