Pour le Gouvernement au contraire, le droit international impose de
garder secret tout message émanant d’un satellite de télécommunication
et oblige les Etats à y veiller. L’art. 10 § 1 in fine les habiliterait à instaurer
un système astreignant les entreprises de radiodiffusion à obtenir une
autorisation tant pour recevoir pareil message que pour le retransmettre.
Il en irait a fortiori ainsi dans le cas d’une société commerciale privée telle
qu’Autronic AG.
52. Il ne s’impose pas d’examiner cet argument ni donc de statuer sir
l’applicabilité en l’occurrence de la 3ème phrase de l’art. 10 § 1: de toute
manière, celle-ci «ne soustrait (…) pas les mesures d’autorisation aux exigences