Les droits reconnus au § 1 valant «sans considération
de frontière», les Etats contractants ne peuvent selon elle «apporter des
restrictions aux informations provenant de l’étranger» que sur la base du
§ 2. En outre, la 3ème phrase ne concernerait que la radiodiffusion, la télévision
et le cinéma, non l’utilisation d’un appareil de captage.
51. Pour le Gouvernement au contraire, le droit international impose de
garder secret tout message émanant d’un satellite de télécommunication
et oblige les Etats à y veiller.