49. Le Gouvernement conclut, en ordre subsidiaire, que l’ingérence cadrait
avec le § 1 in fine, aux termes duquel l’art. 10 «n’empêche pas les Etats de
soumettre les entreprises de radiodiffusion (…) ou de télévision à un régime
d’autorisation»; à titre plus subsidiaire encore, il plaide qu’elle répondait aux
exigences du § 2.

1. § 1, 3ème phrase, de l’art. 10