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Quant à l’argument tiré par le Gouvernement du souci de protéger le secret
des télécommunications, il n’a trait qu’à la justification de l’ingérence. Il
appelle donc un examen, le cas échéant, sur le terrain du § 1 in fine de l’art. 10
ou du § 2.
48. En conclusion, l’art. 10 trouvait à s’appliquer.

B. Sur l’observation de l’art. 10