En outre, il
concerne non seulement le contenu des informations, mais aussi les moyens
de transmission ou de captage, car toute restriction apportée à ceux-ci touche
le droit de recevoir et communiquer des informations. Du reste, la dernière
phrase de son § 1 mentionne certaines entreprises principalement intéressées
par lesdits moyens.
Devant les organes de la convention, la société requérante dénonce
une atteinte à sa liberté de recevoir des informations et des idées sans
considération de frontière, et non à sa liberté d’en communiquer. Avec la
Commission, la Cour estime que la réception de programmes télévisés au
moyen d’une antenne - parabolique ou autre - relève du droit consacré par