4
juge purement formel de distinguer entre les signaux selon leur mode de
retransmission: satellite de radiodiffusion directe ou - sans codage - satellite de
télécommunication. Aucune question de secret ne se posant et le progrès
technique permettant à chacun de capter des émissions avec son propre
équipement, le droit qui correspondait à cette faculté formerait partie
intégrante de la liberté de recevoir des informations.
47. Selon la Cour, ni le statut juridique de société anonyme, ni le caractère
commercial de ses activités ni la nature même de la liberté d’expression
ne sauraient priver Autronic AG du bénéfice de l’art.