La pratique de plusieurs Etats membres
du Conseil de l’Europe, dont la France et le Royaume-Uni, donnerait à penser
que la Convention internationale des télécommunications et le Règlement
des radiocommunications n’excluent pas la réception directe de signaux
retransmis par satellite de télécommunication quand ils visent le grand public.
En 1982, année des faits litigieux, il ne s’agissait que de G-Horizont, mais
cela importerait peu: la demande de décision déclaratoire présentée par
Autronic AG aux autorités suisses le 1er novembre 1982 ne se limitait pas
aux émissions du satellite soviétique et du reste, selon le Gouvernement