à ce titre, elles
relevaient du secret des télécommunications prévu par le droit international, à
savoir l’art. 22 de la Convention internationale des télécommunications[94] et
les Nos 1992 à 1994 du Règlement des radiocommunications[95].
45. La société requérante soutient au contraire que le droit à la liberté
d’expression comprend celui de recevoir des informations provenant de
sources accessibles, et par conséquent celui de capter des programmes de
télévision retransmis par un satellite de télécommunication et destinés au
grand public. En outre, l’art. 10 protégerait non seulement le contenu de la
communication, mais aussi le mode de transmission.