La Direction générale des PTT rejeta le 26 juillet 1983 un recours dirigé
contre cette décision. Saisi d’un recours de droit administratif, le TF refusa le
10 juillet 1986 d’entrer en matière, constatant que le satellite soviétique était à
l’époque le seul au-dessus de l’Europe dont les émissions fussent captables par
une antenne parabolique domestique, le TF niait l’existence d’un marché pour
les antennes en cause et concluait que, faute d’un intérêt économique direct, la
société requérante ne possédait pas un intérêt digne de protection.

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ART. 10