Autronic AG demanda alors le 1er novembre 1982 à la division
précitée de rendre une décision déclaratoire qui préciserait en particulier que
la réception à usage privé de programmes télévisés non codés provenant de
satellites tels que G-Horizont ne devait exiger l’agrément des autorités de l’Etat
émetteur. Le 13 janvier 1983, la division de la radio et de la télévision rejeta la
demande de la société requérante en constatant qu’elle ne pouvait accorder la
concession de réception sans l’agrément de l’administration de l’Etat émetteur.
La Direction générale des PTT rejeta le 26 juillet 1983 un recours dirigé
contre cette décision.