Affaire Autronic. Violation de la CEDH lors du refus d’autoriser la
réception de programmes de télévision étrangers à l’aide d’une antenne
parabolique.
Art. 10 § 1 CEDH.
- Titulaires de la liberté. Ni le statut juridique de société anonyme, ni le
caractère commercial de ses activités ne saurait priver une personne du
bénéfice de la liberté d’expression.
- Contenu de la liberté. Celle-ci concerne non seulement le contenu
des informations, mais également les moyens de transmission et de
captage; la réception de programmes télévisés au moyen d’une antenne
relève de cette liberté, sans qu’il faille rechercher pour quelle raison et
dans quel but son titulaire entend s’en prévaloir.