JAAC 54.58

Arrêt de la Cour eur. DH du 22 mai 1990, affaire
Autronic AG c/Suisse, Série A 178; pour satisfaire
à l’obligation de la Suisse de se conformer à
cette décision de la Cour selon l’art. 53 CEDH, le
Conseil fédéral a adopté le 21 décembre 1990 une
modification de l’O (1) relative à la loi réglant la
correspondance télégraphique et téléphonique [cf.
RO 1991 11]