Avant la date d’entrée en vigueur de cet accord, des stations
de radiodiffusion pourront être mises en service par accord entre les
administrations intéressées, étant entendu que l’exploitation de ces stations ne
pourra en aucun cas constituer un droit acquis au moment de l’établissement
du plan.» N° 2666 «En principe, la puissance des stations de radiodiffusion
qui utilisent des fréquences inférieures à 5060 kHz ou supérieures à 41
MHz ne doit pas dépasser (excepté dans la bande 3900-4000 kHz) la valeur
nécessaire pour assurer économiquement un service national de bonne
qualité à l’intérieur des frontières du pays considéré.»
[93] Cf. § 60 ci-dessus.