2 § 1 de la loi N° 103 du 14 avril
1975 («nouvelles dispositions en matière de diffusion radiophonique et
télévisée») contraire à la Constitution: il ne prévoyait pas que la transmission
de programmes vers l’étranger pût avoir lieu grâce à des autorisations
délivrées par l’administration à des entreprises privées. Cette disposition
avait auparavant été appliquée par un tribunal administratif pour déclarer
l’activité de Radio 24 illégale en Italie.
[91] Conv. internationale des télécommunications du 6 novembre 1982
(RS 0.784.16).
[92] N° 584 «Dans la Région 1,